Modalites de retrait de son dossier medical
La demande ne peut concerner que soi même ou ses enfants mineurs (toute autre personne type conjoint, parents doivent demander eux-mêmes et individuellement leur dossier).
- La demande doit être faite par courrier recommandé auprès du médecin concerné.
- Pour les mineurs, effectuer une demande séparée pour chacun des enfants, à charge, avec copie de la pièce d'identité du parent ou ayant l’autorité et du livret de famille.
- Pour soi-même : demande manuscrite avec copie de la pièce d’identité.
- Le dossier peut être remis en mains propres au demandeur en échange d’une attestation de réception du dossier médical.
- Le dossier peut être adressé à un médecin désigné dans le courrier de demande.
- Le médecin détenteur de votre dossier est en droit de vous demander la somme des frais d'impression et d'envoi pour chaque dossier (timbres ou frais de recommandé, impressions, enveloppes).
- Le délai imparti est de 8 jours à compter de la réception de la demande si le dossier est récent (moins de 2 ans en général); 2 mois si le dossier est plus conséquent (plus de 2 ans).
CONDITIONS DE REMISE
D’un dossier medical
La demande ne peut concerner que le patient lui-même ou ses enfants mineurs (toute autre personne type conjoint, parents doivent demander eux-mêmes et individuellement leur dossier)
- La demande doit être faite par courrier recommandé auprès du médecin détenteur.
- Pour les mineurs, la demande sera séparée pour chacun des enfants, à charge, avec copie de la pièce d'identité du parent ou ayant l’autorité et du livret de famille.
- Pour le patient lui-même : demande manuscrite avec copie de sa pièce d’identité.
- Le dossier peut être remis en mains propres au demandeur en échange d’une attestation de réception du dossier médical.
- Le dossier peut être adressé à un médecin désigné dans le courrier de demande.
- Vous êtes en droit de demander la somme des frais d'impression et d'envoi pour chaque dossier (timbres ou frais de recommandé, impressions, enveloppes).
- Le délai imparti est de 8 jours à compter de la réception de la demande si le dossier est récent (moins de 2 ans en général); 2 mois si le dossier est plus conséquent (plus de 2 ans).