Demande d'un dossier médical

Modalites de retrait de son dossier medical

La demande ne peut concerner que soi même ou ses enfants mineurs (toute autre personne type conjoint, parents doivent demander eux-mêmes et individuellement leur dossier).

  • La demande doit être faite par courrier recommandé auprès du médecin concerné.
  • Pour les mineurs,  effectuer une demande séparée pour chacun des enfants, à charge, avec copie de la pièce d'identité du parent ou ayant l’autorité et du livret de famille.
  • Pour soi-même : demande manuscrite avec copie de la pièce d’identité.
  • Le dossier peut être remis en mains propres au demandeur en échange d’une attestation de réception du dossier médical.
  • Le dossier peut être adressé à un médecin désigné dans le courrier de demande.
  • Le médecin détenteur de votre dossier est en droit de vous demander  la somme des frais d'impression et d'envoi pour chaque dossier (timbres ou frais de recommandé, impressions, enveloppes).
  • Le délai imparti est de 8 jours à compter de la réception de la demande si le dossier est récent (moins de 2 ans en général); 2 mois si le dossier est plus conséquent (plus de 2 ans).

CONDITIONS DE REMISE

D’un dossier medical

 La demande ne peut concerner que le patient lui-même ou ses enfants mineurs (toute autre personne type conjoint, parents doivent demander eux-mêmes et individuellement leur dossier)

  • La demande doit être faite par courrier recommandé auprès du médecin détenteur.
  • Pour les mineurs,  la demande sera séparée pour chacun des enfants, à charge, avec copie de la pièce d'identité du parent ou ayant l’autorité et du livret de famille.
  • Pour le patient lui-même : demande manuscrite avec copie de sa pièce d’identité.
  • Le dossier peut être remis en mains propres au demandeur en échange d’une attestation de réception du dossier médical.
  • Le dossier peut être adressé à un médecin désigné dans le courrier de demande.
  • Vous êtes  en droit de demander la somme des frais d'impression et d'envoi pour chaque dossier (timbres ou frais de recommandé, impressions, enveloppes).
  • Le délai imparti est de 8 jours à compter de la réception de la demande si le dossier est récent (moins de 2 ans en général); 2 mois si le dossier est plus conséquent (plus de 2 ans).