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Dossier Patient

SITE DU CNOM SUR LES DOSSIERS MEDICAUX

Dois-je remettre un dossier médical d'un enfant à un des parents en cas d'instance ou de divorce ?	-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Oui (sauf si le mineur s'y oppose) en s'assurant de l'autorité parentale et adresser une copie identique à l'autre parent. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Transmission des données entre confréres et paramédicaux	------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- GUIDE PRATIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Partage des données de santé avec les paramédicaux.	-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- A l'HEURE ACTUELLE : Les médecins et para-médicaux reconnus par la Loi comme professionnels de santé peuvent échanger des données médicales ; en revanche, tout échange d’informations médicales, entre soignants, nécessite le consentement « éclairé, explicite et exprès » du patient. En outre, les échanges d’informations, entre professionnels de santé, appelés à donner des soins à visée thérapeutique, à un même malade, doivent se limiter aux données « nécessaires, pertinentes et non excessives », en rapport direct avec le domaine d’intervention de chaque professionnel de santé, chacun d’entre eux étant tenu au respect strict du secret médical. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Puis-je refuser la présence d'un tiers en consultation?	--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Oui si celle-ci peut nuire de quelque manière que soit à la prise en charge d'un patient et au bon deroulement d'une consultation. OUI si la présence du tiers n'est pas exprimé de manière volontaire par le patient (sauf tutelle, mineur...) Oui si vous ne souhaitez pas la présence d'un tiers (sauf pour les mineurs) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Puis-je répondre aux autorités judiciaire par téléphone ou autre sur l'état d'un patient ?	---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- NON. Il n"est pas possible de vérifier l'identité d'une personne par téléphone. Sauf cas particulier "d'une requisition de dossier "qui se fera de manière physique à la demande d'un procureur et en présence d'un Membre du conseil départemental du conseil de l'ordre, mais en aucun cas par téléphone, mail, fax ou autre .. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Je suis entendu par les autorités judiciaires pour un patient puis-je y répondre ?	------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ NON sauf pour me défendre , si je suis en cause dans le dossier et en ne répondant qu'aux questions me mettant en cause. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Combien de temps dois-je conserver le dossier médical d'un patient ?	------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour les dossiers constitués en établissement de santé : La durée de conservation est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient (article R. 1112-7 du code de la santé publique). Si la durée de conservation s'achève avant le 28e anniversaire du patient, la conservation du dossier doit être prorogée jusqu'à cette date; Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès. Ces délais constituent des durées minimales. Selon les pathologies concernées, des durées de conservation plus longues peuvent être prévues. Pour les dossiers établis par un médecin en exercice en cabinet médical ou en société : En l’absence de texte fixant le délai de conservation de ces dossiers, il a été d’usage de conseiller une conservation pendant 30 ans, durée alignée sur le délai de prescription de l’action en matière de responsabilité médicale. Ce délai a été ramené à 10 ans à compter de la consolidation du dommage par la loi du 4 mars 2002 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Puis-je donner le dossier médical d'un patient décédé aux ayants-droit ?	------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’accès aux informations concernant une personne décédée est encadré : Cet accès ne peut d’abord s’exercer que si la personne décédée ne s’y était pas opposée de son vivant. Cette opposition peut ne pas prendre la forme d’un document écrit de sa main et peut être constatée en la présence d’éléments concrets et précis (ex : refus exprimé auprès du médecin traitant) ; Seuls certains proches de la personne décédée peuvent accéder aux informations la concernant : les ayants droit (héritiers légaux ou testamentaires) dont le conjoint, le concubin ou concubine, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les ayants-droit doivent justifier leur qualité d'aidant droit (acte notarié + copie de la pièce d'identité). La demande doit être expressément fondée sur un ou plusieurs des trois motifs prévus par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : connaître les causes de la mort ; défendre la mémoire du défunt ; faire valoir ses droits. L’indication de la volonté de connaître les causes de la mort n’appelle pas de précision supplémentaire. En revanche, la volonté de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses propres droits doivent être explicitées par le demandeur, en précisant par exemple les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir. Le code de la santé publique ne prévoit pas l’accès à l’intégralité du dossier du patient décédé. Le médecin n’est ainsi tenu de communiquer que les seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par le demandeur. TRANSMISSION AUX AYANTS DROIT ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Un tuteur peut il avoir accés au dossier médical de la personne sous tutelle ?	------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En principe, l'information médicale est délivrée au tuteur. Toutefois, la personne sous tutelle a le droit de recevoir directement l’information. Le tuteur peut accéder à toutes les informations sur la santé de la personne protégée. Si le tuteur en fait la demande, les documents lui sont communiqués au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Respect du secret professionnel Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, celui-ci doit respecter le secret médical. Il lui est donc interdit de divulguer à des tiers toute information sur l'état de santé de la personne sous tutelle. Intervention médicale Si son état le permet, la personne protégée pourra prendre seule les décisions médicales qui la concernent. Si son état ne le permet pas, il appartient soit au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), soit au conseil de famille: Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle: Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle s'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'un tuteur. Et ce, pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge peut autoriser le tuteur à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle, comme les opérations chirurgicales. En cas de désaccord entre la personne protégée et son tuteur, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office. À part en cas d'urgence, le tuteur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. Il s'agit, par exemple, de la stérilisation à fins contraceptives ou l'interruption volontaire de grossesse (IVG). PLUS D'INFORMATIONS -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Quelles sont les modalités de remise du dossier médical à un patient ?	------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La demande ne peut concerner que le patient lui-même ou ses enfants mineurs (toute autre personne type conjoint, parents doivent demander eux-mêmes et individuellement leur dossier) La demande doit être faite par courrier recommandé auprès du médecin détenteur. Pour les mineurs, la demande sera séparée pour chacun des enfants, à charge, avec copie de la pièce d'identité du parent ou ayant l’autorité et du livret de famille, avec l'accord du mineur en question. Pour le patient lui-même : demande manuscrite avec copie de sa pièce d’identité. Le dossier peut être remis en mains propres au demandeur en échange d’une attestation de réception du dossier médical. A défaut un envoi est possible en recommandé avec accusé de récéption. Le dossier peut être adressé à un médecin désigné dans le courrier de demande. Vous êtes en droit de demander la somme des frais d'impression et d'envoi pour chaque dossier (timbres ou frais de recommandé, impressions, enveloppes). Le délai imparti est de 8 jours à compter de la réception de la demande si le dossier est récent (moins de 2 ans en général); 2 mois si le dossier est plus conséquent (plus de 2 ans). ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------