liens d'intérêt Médecins/industries

Liens d'intérêt Médecins/industries
ou
comment consulter vos liens d'intérêts:


Chères Consœurs, Chers Confrères,
 
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce-jointe une lettre d’information pouvant vous être utile
(et des liens importants ci-dessous)
Un des rôles du Conseil de l’Ordre est de vous informer sur les évolutions législatives vous concernant et concernant le Conseil de l’Ordre.
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a apporté plusieurs modifications à ce cadre législatif.
Cette loi a comme objectif la prévention des conflits d'intérêts et la lutte contre ceux-ci et s'appuie sur :
l'obligation de transparence
les dispositions anti-cadeaux
Le décret d'application a été publié au Journal officiel le 22 mai 2013. Le CNOM a fait connaitre sa position dès le lendemain  par communiqué .
Chaque médecin peut donc, désormais, consulter les déclarations effectuées par les professionnels de l’industrie. Vous y trouverez les sommes déclarées par les industriels comme avantage en nature (repas, réunion, hospitalité, hébergement, congrs …). (cf liens)
Il est surtout important de prendre conscience que la consultation est libre pour tout individu (patient, direction générale des finances publiques, industriels …)

Faut-il déclarer les avantages en nature sur la 2035 pour les libéraux ou 2042 pour les salariés ?

Pour les libéraux : les avantages en nature (cadre  recettes de la 2035, ligne 6(AF)), correspondaient à ce que recevaient les remplaçants en avantage de logement, nourriture, véhicule. Désormais, il est fort probable que les valeurs des repas, réunions, congrès, hospitalités etc qui sont connus en valeur d’euros soient à déclarer. Il est fortement conseillé de se rapprocher de son service comptable d’autant plus que ces sommes s’échelonnent annuellement entre 0 et plusieurs milliers d’euros suivant les praticiens.

Pour les salariés : les avantages en nature sont à déclarer mais habituellement, ces avantages sont versés par l’employeur ce qui n’est pas le cas pour ceux-ci ; il semble donc prudent de se rapprocher là aussi de conseillers fiscaux.
Certains médecins nous ont contactés pour connaître la meilleure position à prendre. A notre connaissance, à ce jour, il n’y a pas eu de retentissement de ces obligations que ce soit dans les réactions des patients, des vérifications de l’administration fiscale ou encore des remarques d’industriels sur les liens concurrents. Espérons que cela ne soit pas le cas mais nous vous invitons à nous signaler tout évènement pour lequel vous seriez en difficulté.
Espérant avoir répondu à la nécessaire information de tous, nous vous prions, Chères Consœurs, Chers Confrères,  de bien vouloir accepter nos confraternelles salutations.
Angers, le 10 décembre 2015

Liens:


Exemple :

Rappelons qu’à mi 2013, les déclarations des industriels étaient incomplètes mais que désormais les formes de déclarations de ceux-ci permettent une analyse complète par les logiciels.
Un médecin libéral a bénéficié de 40 réunions avec repas (entre 23 et 120€) pour la somme de 2980€ et d’un transport pour la somme de 875 € et d’un hébergement pour 456 €.

Les possibilités suivantes s’offrent à lui :

  • régler lui-même ces charges qui viendront en déduction de son bénéfice pour 4311 €
  • déclarer ces avantages en nature qui viendront s’ajouter à ses recettes pour 4311 €
  • ne pas déclarer ces avantages en nature pour 4311 €