Le Conseil de l’Ordre des Médecins du Maine et Loire
exerce, dans le cadre Départemental, et sous le contrôle du Conseil National.
Ses actions :
- Statue sur les inscriptions au tableau.
- Assure le respect des lois et règlements qui régissent l'Ordre et l'exercice de la profession.
- Autorise le président de l’ordre à ester en justice, à gérer les biens de l'Ordre, mais en aucun cas, il n'a à connaître des actes, attitudes, opinions politiques ou religieuses des membres de l'Ordre.
- Crée avec les autres conseils départementaux de l'Ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination.
- Délivre les licences de remplacement.
- Statue sur l’autorisation ou interdiction d'installation
exemple : suite d'un remplacement (art.65),dans le même immeuble qu’un confrère (art.90), en cabinet secondaire (art.85) , en cas d'application de l'art. L 460 du code de la santé publique, lors d'une première inscription. - Contrôle le libellé des plaques, des mentions dans les annuaires et sur les ordonnances (art. 79, 80 et 81)
- Reconnaît ou refuse une qualification en 1ère instance
(règlement de qualification approuvé par arrêté du 04/09/1970 modifié. - Examine les contrats (art.L.4113-9,L4113-10,L.4113-10 et L4113-11 du code de la santé publique et art.83,84,91,92 du code de déontologie)
(les contrats d'exercice en commun, les statuts de sociétés, les contrats avec une administration publique ou une collectivité administrative, les contrats de médecins du travail, les contrats avec les cliniques, les contrats de remplacement ou de cession, les baux à usage professionnel, etc…)
Les attributions générales de l'Ordre :
sont définies par l'article L. 4121-2 du Code de la Santé Publique :
"L'Ordre des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l'exercice de la Médecine, et à l'observation par tous ses membres des devoirs professionnels ainsi que des règles éditées par le Code de Déontologie prévu à l'article R. 4127 -1 à 112.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale .
Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des Conseils Départementaux, des Conseils Régionaux ou Interrégionaux et du Conseil National de l'Ordre ".
Le Conseil de l'Ordre des Médecins du Maine et Loire
est actuellement composé de 19 MEMBRES TITULAIRES (Fevrier 2024)
Ces membres sont élus pour 6 ans par les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre dans le Département, et renouvelables par moitié tous les trois ans .
Son Bureau et le Conseil Départemental lui–même se réunissent une fois par mois .