Saisie d'un dossier médical:
Un médecin peut être sollicité pour la remise d'un dossier dans 3 situations:
- Une enquête préliminaire.
elle fait suite à une plainte ou à une dénonciation,
elle est dirigée par le Procureur de la République et conduite par les officiers de police judiciaire
(O.P.J.),
elle permet au procureur de juger de la suite à donner: classement sans suite ou ouverture d'une
procédure judiciaire.
- Une enquête de flagrance:
l'infraction vient de se commettre,
l'enquête est déclenchée par la saisine de service de police, par la victime ou un témoin,
elle est dirigée par le Procureur de la République.
- Une information judiciaire:
un juge d'instruction procède à des investigations dans le contexte de délit ou de crime,
le juge délivre une commission rogatoire.
La remise du dossier relève de deux cadres:
- La remise à la suite d'une réquisition à un médecin (enquête préliminaire/flagrance).
Cette remise ne peut être faite qu'avec l'accord du médecin:
- il peut refuser, en cas de demande directe sans écrit. Il ne commet pas dʼinfraction.
- il peut accepter et doit exiger que la requête soit faite par écrit ( réquisition) et ne remettre les
documents qui feront l'objet d'un scellé qu'en présence d'un membre du conseil de l'ordre.
- La remise du dossier dans le cadre d'une "saisie":
- Le juge d'instruction délivre une commission rogatoire. La saisie est effectuée par un O.P.J.
- Le médecin a obligation de répondre à la demande.
La saisie a lieu en présence:
-du médecin concerné,
-d'un représentant du conseil de l'ordre,
-pour les établissements de santé: d'un directeur.
Les documents sont placés sous scellés fermés.
En pratique:
Conseil pratique:
La saisie a pour but d'apporter des informations à la justice, elle n'est en rien une remise en cause de la pratique du médecin.
Il n'y a aucune urgence à répondre à une réquisition d'un O.P.J.
Appeler le Conseil de l'Ordre qui vous apportera des informations sur les démarches à suivre.
Si la saisie du dossier est programmée : faites une copie du dossier papier ou imprimer le dossier informatisé.
Les documents saisis par la justice ne sont pas toujours rendus (il est prudent de faire des photocopies avant de remettre les originaux)
- Requisition pour une demande de document:
Acte de procédure O.P.J. Le magistrat enjoint une personne de leur fournir des documents.
Si c'est un médecin qui est requis la remise ne peut se faire qu'avec son accord.