FORMALITES A EFFECTUER POUR UNE INSCRIPTION A L'ORDRE DES MEDECINS

FORMALITES A EFFECTUER POUR UNE INSCRIPTION A L'ORDRE DES MEDECINS
 

- POUR UNE PREMIERE INSCRIPTION

- POUR UN TRANSFERT DE DOSSIER

 

1) PREMIERE INSCRIPTION

à lire: le guide du jeune médecin

Pièces à produire à l’appui d’une demande d’inscription au tableau de l’Ordre

Le médecin doit solliciter son inscription auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dans le département duquel il établit sa résidence professionnelle ou, à défaut, celui dans le ressort duquel se situe son domicile en France.

Le Conseil lui remettra deux questionnaires d’inscription à remplir

Liste des pièces à fournir :

1 . Deux photos d’identités conforme au format administratif

2 . Un chèque de Cotisation Ordinale : Frais de première inscription qui correspond à une demi-cotisation – joindre un chèque qui ne sera encaissé qu’après l’inscription

3 . Une photocopie de la carte nationale ou du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance 

4 . Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente (médecin récemment naturalisé)

5 . Une attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité pour l’année en cours

6 . Le(s) contrat(s) d'exercice professionnel tant libéral que salarié. 

7. Tout projet de contrat concernant l'exercice de la profession (bail à usage professionnel, contrat de cession, contrat d’association, statuts de SCM – de SCP ou de SELARL, cession de parts sociales……)

8 . Lettre de nomination pour les hospitaliers ou contrat avec l’établissement 

9 . un curriculum vitae détaillé précisant le cursus universitaire et les activités professionnelles successives

10 . Présentation de l'original du diplôme de Docteur en Médecine + DES si spécialité + tout autre diplôme d'exercice professionnel (D.U., capacité...)

11 . Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres de formation exigés par l'article L. 4111-1   

à laquelle sont joints :

a) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5

b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1 : la copie de cette autorisation

c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée

12. Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies
13 . Une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à son encontre  

14 . Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
15 . Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.

Le Conseil Départemental fait la demande de votre extrait de casier judiciaire auprès de la Direction des Affaires criminelles et des grâces « CASIER JUDICIAIRE NATIONAL ».

Après nous avoir adressé ou déposé à nos bureaux votre dossier, nous vous fixerons un rendez-vous avec un Conseiller Départemental.

En effet, votre inscription ne pourra devenir effective qu’à l’issue d’un entretien avec un Conseiller Ordinal, rapporteur de votre inscription, qui validera les conditions prévues à l’article L.4112 du Code de la Santé Publique

Pour les médecins européens ou faisant partie de l’espace européen prendre rendez-vous auprès du Secrétariat

 

2) TRANSFERT DE DOSSIER

Nous contacter afin de vous envoyer un questionnaire d’inscription à remplir accompagné :

- d’une photo d’identité

- ainsi qu’une attestation de responsabilité civile et professionnelle.

L’article L. 4112-5 du code de la santé publique prévoit qu’un médecin qui change de résidence professionnelle peut provisoirement exercer dans le nouveau département jusqu’à ce que le conseil départemental ait statué sur sa demande d’inscription par une décision explicite, dès lors que le médecin a demandé simultanément par écrit :

- son transfert de dossier du tableau du département qu’il quitte

- son inscription auprès du conseil départemental du lieu de sa nouvelle résidence professionnelle.

A l’expiration d’un délai de deux mois et sans nouvelle de votre part, le conseil départemental adresse une lettre recommandée avec avis de réception au médecin, à l’adresse indiquée sur sa demande d’inscription, lui rappelant que faute d’avoir complété sa demande, et sans nouvelles de sa part dans un délai de quinze jours, le conseil prononcera un refus d’inscription ce qui aura pour effet de lui interdire toute forme d’exercice.